Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. (Abrogé).
D. 1101-2012, a. 30; L.Q. 2023, c. 24, a. 197.
30. Le Bureau fait parvenir à l’association un avis indiquant la date d’expiration de son permis au moins 60 jours avant celle-ci.
Le défaut de recevoir l’avis ne libère pas l’association de ses obligations.
D. 1101-2012, a. 30.
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